L’année scolaire bat à nouveau son plein. Il est donc grand temps de clarifier les principes régionaux en matière de congé éducation.
De quoi s’agit-il ?
Le congé éducation payé octroie au travailleur le droit de suivre une formation reconnue et donc de pouvoir s’absenter durant un certain temps du travail tout en maintenant sa rémunération. Toutes les formations ne donnent pas droit au congé éducation. La formation ne doit, par contre, pas forcément être en lien avec le travail que le travailleur effectue chez son employeur.
La Flandre a rebaptisé ce congé en « congé de formation ». Pour savoir quelle région est compétente pour ce type de congé, il faut que vous vérifiez lieu où est situé le siège d’exploitation à partir duquel le travailleur est occupé comme mentionné sur la déclaration DmfA pour l’ONSS. Le lieu de résidence du travailleur ou le lieu où il/elle suit la formation ne jouent donc aucun rôle en ce qui concerne le droit au congé éducation.
Dans cette nouvelle newsletter, nous vous présentons le système, les différences régionales ainsi que les nouveautés pour cette année scolaire. Nous nous limitons, dans cette newsletter, aux trois plus grandes régions.
Pour quels travailleurs ?
Pour chaque travailleur du secteur privé qui travaille à temps plein. Certains travailleurs à temps partiels y ont également droit.
Cela vaut-il pour toutes les formations ?
Non, uniquement les formations reconnues entrent en ligne de compte mais ces formations ne sont pas les mêmes dans chaque région.
Via les liens ci-dessous, vous pouvez vérifier si une formation est reconnue au sein de la région dans laquelle votre travailleur est occupé :
Flandre
Bruxelles
Wallonie
Communauté germanophone
La formation doit normalement durer au moins 32 heures.
En Flandre pour cette année scolaire 2022 – 2023 ! le travailleur peut combiner plusieurs formations ou modules au sein de plusieurs organisateurs de formation– qui en soi n’atteignent pas 32 heures – pour arriver au minimum requis.
L’employeur peut-il refuser une demande ?
Non, il s’agit véritablement d’un droit dans le chef du travailleur de prendre un congé éducation, l’employeur ne peut pas lui refuser. Le planning des jours d’absences doit par contre bien être établi en concertation avec l’employeur.
Combien d’heures de congé le travailleur peut-il demander ?
Cela dépend de la formation spécifique que le travailleur suit.
Des maximums ont été fixés. Ces-derniers dépendent de la formation suivie et diffèrent selon les régions.
En Flandre le maximum nombre d’heures de congé formation est limité à 125 heures par année scolaire.
Le droit d’initiative commun a été instauré pour l’année scolaire 2021-2022. Cette mesure sera prolongée pour l’année scolaire 2022-2023. Si le travailleur suit une formation à la suggestion de l’employeur et si le travailleur suit également une formation de sa propre initiative, le congé de formation en Flandre est porté à 250 heures. Un maximum de 125 heures sera accordé pour une formation suivie par le travailleur de sa propre initiative et un maximum de 125 heures sera accordé pour une formation proposée par l’employeur.
Comment le travailleur doit-il demander ce congé ?
Le travailleur doit remettre à son employeur une preuve d’inscription pour le 31 octobre au plus tard. En cas de changement d’employeur ou en cas d’inscription à une formation en cours d’année, l’attestation doit être remise endéans les 15 jours suivant l’inscription ou le changement d’employeur.
Lorsque le travailleur suit une formation à Bruxelles ou en Wallonie, il/elle doit remettre trimestriellement une attestation à son employeur dans laquelle il apparaît qu’il/elle suit assidûment les cours. En Flandre, le travailleur ne doit pas remettre d’attestation d’assiduité à l’employeur. C’est l’institution au sein de laquelle il/elle suit la formation qui enregistrera en ligne sa présence. Lorsque le travailleur ne suit pas assidûment les cours et prend donc plus de congés que ce à quoi il/elle a droit, il/elle recevra alors moins de congé de formation lors de la prochaine formation.
Quand ce congé doit-il être pris ?
En Wallonie et à Bruxelles, le travailleur doit prendre ce congé entre le début de l’année scolaire et la fin de l’année scolaire. En Flandre, le travailleur bénéficie d’un peu plus de temps : dans ce cas, les jours d’absences peuvent être pris à partir du jour qui précède le début de la formation jusqu’à 2 jours suivant la date de fin de la formation, ou après le dernier examen.
Qui paie ceci ?
Le travailleur qui est absent dans le cadre d’une formation, reçoit son salaire que l’employeur continue à payer, mais ce-dernier peut le plafonner à 3.170 € brut par mois pour les travailleurs à temps plein. Ceci est le chiffre de l’année scolaire 2022-2023.
L’employeur peut obtenir le remboursement d’une partie de ce salaire payé par les autorités wallonnes, flamandes ou bruxelloises de la région au sein de laquelle le travailleur est occupé. L’employeur peut être remboursé de 21,30 € par heure d’absence par l’autorité régionale. Ce montant reste inchangé depuis quelques années, et nous n’attendons aucun changement pour 2022-2023.
Les délais dans lesquels le dossier de remboursement doit être introduit sont stricts et varient par région :
- La Région bruxelloise : Les dossiers doivent être introduits entre le 1 septembre et le 31 décembre de l’année scolaire qui suit l’année scolaire pour laquelle le remboursement est demandé. Afin d’obtenir le remboursement pour les heures d’absences des travailleurs pour l’année scolaire 2022-2023, le dossier doit donc être introduit au plus tard le 31 décembre 2023.
- La Région wallonne : Le dossier de remboursement peut être introduit jusqu’au 31 mars de l’année scolaire qui suit l’année scolaire pour laquelle le remboursement est demandé. Cela signifie que les dossiers de l’année scolaire 2022-2023 peuvent être introduits jusqu’au 31 mars 2024.
- La Région flamande : vous disposez, dans ce cas-ci, de 3 mois après le début de la formation. Si votre travailleur a commencé une formation en septembre 2022 dans le cadre du congé de formation flamand, vous devez alors introduire une demande de remboursement avant décembre 2022.
Que peut faire Pro-Pay pour vous ?
Pro-Pay peut introduire pour vous les dossiers de demande en vue d’obtenir le remboursement (partiel) du salaire auprès de l’autorité compétente.
Contactez votre Payroll Business Partner pour toute information complémentaire.