La concertation sociale en Belgique se situe à 3 niveaux : interprofessionnel/fédéral, sectoriel ainsi qu’au sein de l’entreprise. Les derniers mois, les partenaires fédéraux ont négocié la norme salariale et un certain nombre des mesures d’emploi qui constituent la base des négociations sectorielles.
Au sein de la CP 209, ces négociations ont entretemps été menées. Elles ont abouti à un accord sectoriel pour 2021-2022 (valable du 01.01.2021 au 31.12.2022 inclus). Nous souhaitons vous faire part ci-dessous d’un aperçu des décisions les plus importantes qui ont été prises dans votre secteur.
Le pouvoir d’achat
Les dispositions concernant l’affectation de la marge salariale, la prime de rétroactivité et la prime corona se limitent en principe aux employés barémisés ou barémisables. Le champ d’application peut bien sûr être étendu aux employés non barémisés et non barémisables selon une procédure bien spécifique en fonction de la présence ou non d’une délégation syndicale au sein de l’entreprise.
Augmentation de salaire
L’accord sectoriel prévoit une augmentation des salaires réels de 0,4% et ce, à partir du 01.01.2022. De cette manière, la CP 209 affecte l’augmentation salariale maximale que le gouvernement avait proposée.
Les entreprises peuvent décider d’affecter elles-mêmes la marge salariale maximale disponible de 0,4% par le biais d’un avantage récurrent équivalent. Dans ce cas, les entreprises doivent soit conclure une CCT au niveau de l’entreprise soit soumettre leur proposition à la commission partiaire selon qu’elles aient ou non une délégation syndicale. L’accord de cette affectation doit être conclu pour le 15.01.2022 au plus tard. Si l’entreprise ne prend pas l’initiative d’affecter elle-même la marge, les salaires réels seront augmentés de 0,.4% à partir du 01.01.2022.
Nous augmenterons les salaires bruts automatiquement de 0,4% à moins que vous nous informiez, lors du payroll de janvier, que votre entreprise affectera elle-même la marge salariale.
La prime de rétroactivité
Pour l’année 2021, les employés reçoivent une prime unique de 200 EUR brut qui doit être payée en décembre 2021, pour autant que les employés remplissent les conditions suivantes :
- Etre en service le 30.11.2021 ;
- Avoir presté au moins 60 jours de travail effectifs au cours d’une période de référence allant du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021 inclus (proratisation en cas d’entrée en service dans le courant de 2021 aussi bien pour la prime que pour le nombre de jours de travail exigé) ;
- Proratisaton de la prime et des jours effectivement travaillés pour les travailleurs à temps partiel en fonction de leur régime d’occupation au 30.11.2021.
La prime de rétroactivité peut également être remplacée par un avantage équivalent mais pour cela, il faut suivre la même procédure spécifique que celle qui est de mise pour l’augmentation de salaire.
Nous calculons automatiquement la prime de rétroactivité pour vous à moins que vous nous informiez, lors du payroll de décembre, que vous allez remplacer cette prime par un avantage équivalent.
Prime corona
Concrètement, les entreprises doivent octroyer une prime corona de 300 EUR net le 31.12.2021 sous la forme de chèques consommation. Cette prime est augmentée de :
- 200 EUR net lorsque la marge brute de l’exercice 2020 est égale ou supérieure à la marge brute moyenne des exercices 2018 et 2019.
- 100 EUR net lorsque la marge brute de l’exercice 2020 est inférieure de maximum 10% de la moyenne des marges brutes des exercices 2018 et 2019.
Merci de bien vouloir contacter votre comptable afin de vérifier si vous vous trouvez dans cette situation.
Pour avoir droit à la prime corona, les employés doivent remplir les mêmes conditions que celles pour la prime de rétroactivité.
Les employeurs qui ont déjà octroyé une prime corona équivalente ou plus élevée sous la forme de chèques consommation depuis le 01.08.2021, peuvent déduire le montant net de la prime corona. L’employeur peut également octroyer une prime corona plus élevée (maximum 500 EUR au total) par le biais d’un accord individuel avec les travailleurs (dans le cas où il n’y a pas de délégation syndicale).
Les entreprises qui ont une délégation syndicale peuvent décider de remplacer la prime corona par un autre avantage propre à l’entreprise.
Les entreprises ne doivent pas octroyer la prime corona dans les cas suivants :
- L’entreprise présente une perte d’exploitation pour les exercices 2019 et 2020 et une diminution de leur marge brute de minimum 10 % pour l’exercice 2020 par rapport à la marge brute moyenne des exercices 2018 et 2019
- L’entreprise présente un résultat d’exploitation négatif au cours du dernier exercice comptable, est en cours de restructuration ou a connu des difficultés particulières et cette entreprise a obtenu une dérogation via la Commission paritaire.
Merci de bien vouloir contacter votre comptable afin de vérifier si vous vous trouvez dans cette situation.
Veuillez nous indiquer, pour le payroll de décembre au plus tard, à combien s’élève la prime corona. Merci également de nous indiquer si vous avez déjà octroyé un avantage en remplacement de la prime corona ou si vous allez remplacer la prime corona par un autre avantage.
Salaire minimum
Le salaire mensuel minimum garanti sectoriel (actuellement 1820,78 EUR) fera à chaque fois l’objet d’une augmentation de 80 EUR au 01.01.2022 (porté à 1900,78 EUR), au 01.01.2023 (porté à 1980,78 EUR), et au 01.01.2024 (porté à 2060,78 EUR).
Les autres échelles de salaire sont augmentées de 0,4% au 01.01.2022.
Eco-chèques
Les éco-chèques peuvent être convertis en un autre avantage.
Mobilité
A moins qu’une politique plus avantageuse soit menée au niveau de l’entreprise, les modifications suivantes seront en vigueur à partir du 01.01.2022 :
- Augmentation de l’intervention de l’employeur en cas d’utilisation de moyen de transport privé (autre que le vélo) : remboursement de 0,075 EUR par kilomètre parcouru avec un montant maximum de 8,18 EUR par jour (montant minimum par jour de travail reste en vigueur)
- Augmentation de l’intervention de l’employeur pour l’indemnité vélo : remboursement de 0,18 EUR par kilomètre avec un montant maximum de 7,20 EUR par jour de travail (montant minimum par jour de travail reste en vigueur) .
Il est conseillé aux entreprises de faire appel au système du tiers payant.
Veuillez nous indiquer si nous devons augmenter l’intervention de l’employeur.
RCC et crédit temps
Pour le crédit temps avec motif, la CP 209 applique les règles générales telles que reprises dans la CCT 103. Les employés auront droit à un crédit-temps de 51 mois pour le motif soin et à un crédit-temps de 36 mois pour le motif formation pour autant que les conditions soient remplies.
Pour le crédit temps fin de carrière, il y avait déjà au sein de la CP 209 la possibilité d’obtenir, dès 55 ans, un crédit temps d’1/5e avec allocations pour autant que les travailleurs puissent justifier d’une carrière longue (5 ans), d’un métier lourd ou de 20 ans de travail de nuit et à condition d’avoir 2 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise. Un crédit temps mi-temps avec allocations est également possible à partir de 55 ans sous les mêmes conditions. Ces systèmes sont désormais prolongés.
En ce concerne le RCC, les accords existants au sein du secteur sont prolongés. Par conséquent, les travailleurs peuvent tomber sous le régime du RCC à partir du moment où les conditions sont remplies.
Formation
Le droit individuel de formation transférable est augmenté de 16 à 24 heures par an.
Congé de carrière
Les employés se voient accordés un deuxième jour de congé de carrière dès l’âge de 58 ans (en plus du jour de congé de carrière déjà existant à partir de 50 ans).
Chômage temporaire
L’indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire dû à un cas de force majeure augmentera de 2,21% à partir du 01.01.2022 de façon à ce que cette indemnité soit identique à celle des ouvriers. Il faut également tenir compte du fait que, pour le calcul de la prime de fin d’année 2021, l’employeur est tenu de payer une prime de fin d’année complémentaire de 7,5 EUR par jour de chômage temporaire limité à un maximum de 100 jours.
Petit chômage
Un employé a droit à du petit chômage pour le jour du mariage d’un membre de la famille. Cette règle va désormais s’appliquer peu importe que le membre de la famille en question vive sous le même toit que le travailleur ou non. La notion « famille » est définie comme lien de parenté jusqu’au troisième degré.
Le travailleur peut désormais également prendre le jour de l’enterrement lors du décès d’un parent, peu importe que ce parent vive ou non sous le même toit que l’employé.
Le petit chômage pour mariage d’un enfant va également pouvoir être pris le jour habituel d’activité précédent le mariage si le mariage coïncide avec un jour d’inactivité du travailleur.