Lorsqu’un travailleur utilise sa propre voiture pour effectuer des déplacements professionnels, son employeur a la possibilité de lui rembourser le coût engendré par ce déplacement.

Il n’est pas nécessaire de démontrer avec exactitude ce coût. En effet, les autorités ont fixé un montant forfaitaire maximum par kilomètre parcouru, montant également accepté en tant que remboursement de frais propres à l’employeur (« indemnité kilométrique »). Cette indemnité kilométrique ne sera donc ni soumise aux cotisations sociales, ni aux impôts pour autant que le plafond maximal ne soit pas dépassé.

Le nouveau montant qui est d’application à partir du 1er avril 2025 au 30 juin 2025 est de 0,4320 EUR par kilomètre.

Pour rappel : le montant applicable du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 mars 2025 s’élevait à 0,4290 EUR par kilomètre. Il y a donc une légère augmentation en comparaison avec le montant précédent.

Cependant, il est également possible d’opter pour l’indexation annuelle de l’indemnité kilométrique. Il est désormais possible de choisir entre les montants indexés trimestriels et le montant indexé annuel, qui s’élève à 0,4415 EUR par kilomètre pour la période à partir du 1er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2025. Dans ce dernier cas, l’employeur doit donc maintenir le même montant pendant toute la période.

Nous rappelons que le nombre de kilomètres par an ne doit pas être anormalement élevé (maximum de 24.000 kilomètres par an). En cas de dépassement, un justificatif sera requis.

Ce montant indexé annuel et trimestriel correspond au maximum autorisé, mais rien n’empêche les employeurs d’accorder un montant inférieur sans avoir à le justifier. Un montant plus élevé est également envisageable mais dans ce cas, la charge de la preuve incombe aux employeurs et aux travailleurs. Ils devront donc être capables de démontrer que l’indemnité correspond avec le coût réel engendré par les déplacements.

Les travailleurs qui télétravaillent de manière structurelle et régulière peuvent se voir octroyer une indemnité de la part de leur employeur. Cette indemnité a été augmentée de 154,74 EUR à 157,83 par mois le 01.03.2025.

Augmentation de l’indemnité de bureau

Etant donné que les coûts liés au télétravail sont relativement faibles et difficiles à prouver, l’ONSS et le fisc acceptent que ces frais soient octroyés sous forme forfaitaire. L’indemnité de bureau a, entre autres, pour but de couvrir les frais de chauffage, d’électricité, d’eau, d’assurance, de fournitures de bureau ainsi que les frais de rafraîchissements.

A partir du 01.03.2025, le montant maximum de 154,74 EUR par mois a été augmenté à 157, 83 EUR par mois.

Le fisc suit le montant de l’indemnité de bureau tel que fixé par l’ONSS ainsi que l’évolution de ce montant. Le montant de 157,83 EUR est donc exempté de cotisations sociales ainsi que d’impôts.

Le montant de 157,83 EUR par mois est un montant maximum. Il n’est donc pas obligatoire d’octroyer ce montant maximum, mais vous êtes libre de porter le montant à 157,83 EUR par mois à partir du 01.03.2025.

Nous souhaitons également en profiter pour vous rappeler qu’une convention écrite doit être rédigée pour les télétravailleurs et ce, en principe, au plus tard au moment où le travailleur commence à télétravailler. Certaines mentions obligatoires doivent être reprises dans ce document telles que le lieu à partir duquel le travailleur télétravaillera, la manière dont les frais seront indemnisés, etc.

Autres indemnités pour le télétravail

Outre l’indemnité de bureau l’employeur peut également indemniser les éléments suivants sous forme de forfait :

• 20 EUR/mois dans le cas où le travailleur utilise sa connexion internet privée à des fins professionnelles.
  
• 20 EUR par mois dans le cas où le travailleur utilise son propre pc à des fins professionnelles.
  OU 10 EUR maximum par mois (5 EUR par élément) pour l’utilisation professionnelle de son propre deuxième écran et d’une imprimante/scanner (ceci durant une période maximum de 3 ans). Attention, cette indemnité ne peut pas être cumulée avec le forfait de 20 EUR par mois pour l’utilisation de son propre pc.

Ces indemnités n’ont pas été augmentées : les montants maximaux restent donc les mêmes.

Il est évident que l’ensemble des montants forfaitaires ne peut être accordé uniquement si les frais de bureau et d’internet ne sont pas déjà indemnisés d’une autre manière au travailleur.

Point d’action

Veuillez informer votre Payroll Business Partner si vous souhaitez augmenter l’indemnité forfaitaire de bureau. L’augmentation n’est pas obligatoire.

Les tarifs des trains (NMBS/SNCB) ont augmentés depuis le 1er février 2025. Dans cette newsletter, nous vous exposons les conséquences de cette augmentation pour vous en tant qu’employeur.

Tout d’abord, nous vous rappelons brièvement les règles générales qui déterminent si vous devez, en tant qu’employeur, intervenir dans les frais liés au déplacement domicile-travail de vos travailleurs :

1. Pour les travailleurs qui viennent au travail en transports en commun, l’employeur est tenu d’intervenir à partir du 1er kilomètre. Pour tous les employeurs, une intervention minimum a été fixée au niveau du Conseil National du Travail (CNT). Au sein du CNT, une convention collective de travail a été conclue. Celle-ci prévoit une intervention de l’employeur sur base de montants forfaitaires. Ces montants ont été adaptés par la convention collective de travail n° 19/11 du 8 avril 2024. Cette convention collective de travail a également introduit un système d’augmentation automatique de la contribution forfaitaire de l’employeur en cas d’augmentation du prix des billets de train de la SNCB.
   
2. Pour les travailleurs qui viennent travailler à vélo, l’employeur est tenu de verser une indemnité vélo. Depuis le 1er mai 2023, les employeurs relevant d’un secteur n’ayant pas conclu de convention collective de travail à cet effet, ou les employeurs n’ayant pas conclu de convention collective d’entreprise, doivent accorder une indemnité vélo imposée par le Conseil national du travail (CNT), dont le montant de base indexé s’élève actuellement à 0,29 EUR par kilomètre (montant indexé de 2025).
   
   L’indemnité vélo est exonérée de cotisations sociales et d’impôts jusqu’à un certain montant. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal exonéré est de 0,36 EUR par kilomètre. De plus, le plafond annuel de 2.500 EUR a été porté à 3.610 EUR depuis le 1er janvier 2025. La partie de l’indemnité vélo annuelle dépassant ce plafond sera soumise à des cotisations sociales et à du précompte professionnel.
   
3. Pour les travailleurs qui se rendent au travail avec leur propre moyen de transport (par ex. en voiture), il y a lieu de vérifier si une intervention est prévue au niveau sectoriel.

Comme vous pourrez le lire ci-dessous, tous les employeurs ne sont pas automatiquement impactés par les augmentations des prix sociétés de transports en commun.

Train

La SNCB a augmenté le prix des billets de train de 2,91% à compter du 1er février 2025. Les tarifs des abonnements de train ont été augmentés de 3,03%. La question de savoir si vous contribuez à cette augmentation en tant qu’employeur dépend de la commission paritaire (secteur) à laquelle votre entreprise appartient, ainsi que des conventions collectives qui ont été conclues au sein de cette commission paritaire.

• Votre secteur ne prévoit rien concernant l’intervention dans le trajet domicile-travail ou fait référence au régime minimum général élaboré par le CNT -> votre contribution a été augmentée sur la base des montants de la convention collective de travail n° 19/11 du 8 avril 2024 et sera augmentée automatiquement lorsque les tarifs des services de train augmenteront.
  
• Votre secteur prévoit que l’intervention de l’employeur est équivalente à un pourcentage des tarifs réels de la carte train -> votre intervention augmentera.
  
• Vous utilisez le système de tiers-payant par lequel, en tant qu’employeur, vous payez 80% du prix réel de l’abonnement de train à la société de train et les autorités paient les 20% restants -> votre intervention augmentera.

Métro, tram, bus, navette fluviale

Votre travailleur vient au travail en métro, tram, bus ou navette fluviale ? Vérifiez d’abord si une intervention est prévue dans votre secteur pour ce remboursement.

Si votre secteur ne prévoit rien, les augmentations des prix auront alors un impact sur votre intervention dans le trajet domicile-lieu de travail et cela dépendra de la réglementation applicable :

1. Le prix du titre de transport dépend-il de la distance parcourue ? Dans ce cas, l’intervention de l’employeur est calculée sur la base du prix de la carte de train, sans pour autant excéder 75% du prix réel du transport.
   
2. Le prix du titre de transport est indépendant de la distance parcourue ? L’intervention de l’employeur s’élève à 71,8 % du prix réel du transport sans pouvoir excéder le montant de l’intervention pour l’utilisation d’une carte de train pour une distance de 7 km.

La CCT n° 19/11 a supprimé l’exigence de distance minimale de 5 kilomètres.

Transport privé

Votre travailleur se rend au travail avec sa voiture privée ou à pied ?

Une intervention obligatoire pour l’utilisation de moyen transport privé n’est pas prévue par le CNT. Il s’agit de la raison pour laquelle l’intervention de l’employeur pour le transport privé est souvent déterminée au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise. Si votre secteur fait référence aux montants forfaitaires pour le transport en train, alors votre intervention en tant qu’employeur n’augmentera pas. Certains secteurs se réfèrent cependant au pourcentage du prix réel de la carte train. Dans ce cas, l’intervention de l’employeur pour le trajet domicile-lieu de travail fera l’objet d’une augmentation.

Si votre travailleur vient travailler à vélo, les augmentations de tarifs de la SNCB n’auront pas d’impact sur votre intervention pour les trajets domicile-lieu de travail.

Transports en commun combinés

Votre travailleur combine le train avec un ou plusieurs autres transports en commun ? Vérifiez d’abord ce qui est prévu au sein votre secteur.

Si rien n’est prévu et qu’une seule preuve de transport vous est remise pour l’ensemble de la distance, l’intervention de l’employeur doit alors être calculée sur base des montants forfaitaires fixés pour les transports organisés en train. Si plusieurs preuves de transports vous sont remises, il faut alors calculer l’intervention de l’employeur pour chaque moyen de transport séparément. Ces interventions doivent ensuite être additionnées.

Point d’action

Si votre intervention dans les frais liés au déplacement domicile-travail de vos travailleurs augmente, nous calculerons automatiquement l’intervention correcte pour vous. Y-a-t-il des changements concernant la manière dont votre travailleur se rend au travail ? N’oubliez pas de prévenir votre Payroll Business Partner à temps !

Depuis le Deal pour l’emploi, les employeurs comptant au moins 20 travailleurs sont tenus d’établir un plan de formation formel.

Vous trouverez plus d’informations sur ce qui doit être inclus dans ce plan de formation formel dans notre newsletter précédente.

Le projet de plan doit être partagé avec le conseil d’entreprise, ou à défaut la délégation syndicale, ou à défaut les employés, chaque année au plus tard le 15 mars. Le plan de formation final doit ensuite être établi au plus tard le 31 mars.

Une fois le plan de formation finalisé, il doit être déposé électroniquement via l’application https://www.transfer.werk.belgie.be/.

! L’obligation d’établir et d’enregistrer un plan de formation annuel doit être distinguée de l’obligation d’enregistrer les formations des travailleurs dans le Federal Learning Account (ou alternativement jusqu’au 31 mars 2025, dans un compte individuel de formation).

Dates limites

1. Plans de formation pour les années 2023 et 2024: doivent être déposés le 1er mars 2025 au plus tard.
2. Plans de formations futurs: doivent être déposés dans un délai d’un mois après l’entrée en vigueur du plan.
   
   En conséquence, si les dates limites ci-dessus pour l’établissement du plan de formation au sein de l’entreprise sont respectées, le plan de formation pour 2025 doit être soumis au plus tard le 30 avril 2025.

Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter via legal@pro-pay.be.

Les travailleurs étrangers qui ne sont pas ressortissants de l’Espace économique européen (EEE) doivent disposer d’un permis de travail ou d’un permis unique pour travailler sur le territoire belge, à moins qu’ils soient dispensés d’un tel permis.

L’octroi de permis de travail ou de permis unique est une compétence régionale. Par conséquent, chaque région fixe ses propres conditions en ce qui concerne l’octroi d’un permis de travail/permis unique. La Région flamande a modifié ses règles relatives aux permis uniques à compter du 1er mai 2024. Les principales modifications sont les suivantes :

1. Extension des motifs de refus et de retrait

En Région flamande, une autorisation de travail peut être refusée ou retirée pour des motifs spécifiques afin de lutter contre les abus. La Région flamande fait une distinction entre les motifs facultatifs et motifs obligatoires de refus et de retrait. Les nouvelles règles élargissent ces motifs. Par exemple, une autorisation de travail peut être refusée si l’employeur n’exerce pas d’activités économiques ou sociales suffisantes justifiant l’emploi de travailleurs étrangers, si l’entreprise a été fondée il y a moins de trois ans, ou si elle n’a pas de personnel en service. Cela rendra le recrutement des ressortissants de pays tiers particulièrement difficile pour les start-ups au cours des premières années de leur activité.

2. Catégories

Sauf si une dispense spécifique s’applique, le travailleur étranger doit appartenir à une catégorie déterminée pour obtenir une autorisation de travail en Flandre. Chaque catégorie a ses propres conditions et procédures. Voici un résumé des nouvelles règles applicables aux catégories les plus courantes dans la pratique.

a. Travailleurs hautement qualifiés

Pour appartenir dans la catégorie des « travailleurs hautement qualifiés », deux conditions doivent être remplies :

• Seuil salarial : Le salaire annuel brut du travailleur doit atteindre un certain seuil lors de son occupation en Belgique :
• Pour les travailleurs âgés de 30 ans ou plus : 48.912 EUR brut (montant pour 2025).
• Pour les travailleurs de moins de 30 ans : 39.129,60 EUR brut, soit 80 % du seuil applicable aux travailleurs de 30 ans ou plus.

• Qualification minimale : Le travailleur doit justifier d’un niveau de qualification 5 (diplôme de bachelier). Sous l’ancienne réglementation, une formation d’au moins trois ans était exigée, mais cette condition a été supprimée.

b. Fonctions moyennement qualifiées

Deux conditions s’appliquent à cette catégorie :

• Il existe une pénurie structurelle de travailleurs appropriés sur le marché du travail pour le poste en question. Il existe une présomption légale que cette condition est remplie si le poste figure sur la liste des fonctions moyennement qualifiées qui est désormais actualisée tous les deux ans au plus tard.
• La demande est introduite par un employeur établi en Belgique. Un détachement de la part d’une entreprise étrangère n’est donc pas possible pour les fonctions moyennement qualifiées.

De plus, la nouvelle réglementation exige la présentation de pièces justificatives supplémentaires pour les demandes sous cette catégorie.

c. Catégorie « autres »

Si le travailleur ne relève d’aucune des autres catégories, un employeur établi en Belgique peut demander une autorisation de travail sous la catégorie « autres ».

Sous cette catégorie, il n’existe pas de présomption de pénurie sur le marché du travail. Par conséquent, dans le passé, une étude du marché du travail devait être réalisée par le VDAB pour entrer dans cette catégorie. Cela signifie qu’un poste vacant devait être affiché en gestion partagée sur le site web du VDAB pendant au moins six semaines avant qu’une demande puisse être introduite sous cette catégorie.

Selon les nouvelles règles, une demande relevant de cette catégorie doit remplir les conditions suivantes :

• Le poste doit figurer sur la liste des métiers en pénurie publiée annuellement par le VDAB.
• La fonction doit exiger une qualification de niveau 2, 3 ou 4.
• L’offre d’emploi doit être publiée au moins 9 semaines dans les 4 mois précédant la demande, sur les plateformes du VDAB et d’EURES. La publication sur EURES est automatique lorsque l’offre est publiée sur le site du VDAB.
• L’employeur doit demander une « médiation » active du VDAB, qui recherche activement des candidats appropriés pour le poste.

Enfin, des pièces justificatives supplémentaires doivent également être fournies pour les demandes dans cette catégorie.

3. Une seule autorisation de travail

Il est désormais explicitement précisé qu’un travailleur ne peut obtenir qu’une seule autorisation de travail pour une même période.

Une exception importante à ce principe permet aux travailleurs disposant déjà d’un permis unique d’exercer un emploi « flexi-job » en parallèle, sous réserve du respect des conditions générales applicables aux flexi-jobs, notamment l’obligation de travailler au moins à 4/5ème chez le premier employeur.

! Points d’action : Vérifiez si les dossiers d’immigration existants respectent les nouvelles conditions ou faites réaliser un audit par un expert pour vous assurer de leur conformité.

Pour toute question complémentaire, veuillez contacter notre service juridique à l’adresse suivante : legal@pro-pay.be.

La norme salariale (= l’augmentation des coûts salariaux maximale) est fixée tous les deux ans et détermine le montant maximal de l’augmentation des coûts salariaux en Belgique et sert en même temps de cadre aux négociations salariales bisannuelles dans les secteurs et les entreprises.

Bien que la norme salariale pour 2025-2026 ne soit pas encore connue, nous souhaitons, par le biais de cette newsletter, attirer à nouveau l’attention sur la possibilité d’accorder aux employés un avantage non-récurrent lié aux résultats ou une prime bénéficiaire. Ces deux types d’avantages ne sont pas pris en compte dans la norme salariale. En d’autres termes: vous pouvez octroyer ces primes même lorsque la norme de salaire maximum n’est pas encore connue ou lorsque le coût salarial au sein de votre entreprise ne peut plus augmenter.

L’avantage non-récurrent lié aux résultats

La législation belge prévoit un système de bonus collectif lié aux résultats de l’entreprise qui bénéficie d’un traitement fiscal avantageux. La base légale de ce bonus est la convention collective n°90.

Quels sont les avantages de cette prime ?

La prime cct 90 n’est pas soumise à l’impôt, elle est déductible pour l’employeur, et n’est pas prise en considération pour, par exemple, le calcul de l’indemnité de licenciement ou le pécule de vacances. Cette prime est cependant soumise à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33% de la part de l’employeur et une cotisation de solidarité de 13,07% de la part de l’employé.

Y a-t-il un montant maximum qui peut être alloué ?

Oui, l’avantage ne peut pas excéder un certain seuil ajusté chaque année au coût de la vie :

• Seuil social maximum = € 4.164 (montant pour 2025) par travailleur par année calendrier. Sur ce montant, une cotisation de solidarité de 13,07% est déduite.
• Seuil fiscal maximum = € 3.622 (montant pour 2025) exonéré d’impôts.

Quelles sont les conditions à remplir pour l’octroi de cette prime ?

– L’avantage doit être lié à des résultats ou des objectifs collectifs préalablement déterminés;

– Les résultats ou objectifs doivent s’appliquer à une entreprise, à un groupe d’entreprises ou à un groupe bien défini de travailleurs; ­

– Les résultats ou objectifs sont clairement balisables, transparents, définissables/mesurables et vérifiables. Nous remarquons surtout en pratique que les objectifs liés à des chiffres (contrôle sur base de documents comptables) sont acceptés. Exemples d’objectifs: l’atteinte d’un chiffre d’affaires concret pendant la période de référence, la diminution de la marge d’erreur, augmentation du nombre de clients, …

– La réalisation des résultats ou objectifs doit être incertaine au moment de la conclusion du plan bonus;

– Le plan bonus est conforme aux formalités déterminées comme entre autres la conclusion d’un acte d’adhésion ou la conclusion d’une convention collective. Un document obligatoire doit être utilisé. Pro-Pay peut vous aider à remplir ce formulaire correctement.

! Si vous souhaitez établir un plan pour l’ensemble de l’année civile 2025, ce plan doit être soumis au SPF ETCS au plus tard le 30 avril 2025.

La prime bénéficiaire

Cette prime permet à une entreprise d’accorder aux employés une partie ou la totalité du bénéfice réalisé par la société et jouit, tant au niveau fiscal et que de la sécurité sociale, d’un traitement favorable. Cette prime revêt un caractère collectif, tout comme le bonus non-récurrent lié aux résultats.

Quels sont les avantages de cette prime ?

Cette prime n’est pas assujettie aux contributions de l’employeur envers la sécurité sociale. L’employé sera redevable d’une contribution de solidarité de 13,07% et paiera des impôts au taux forfaitaire de 7%.

Y a-t-il un montant maximum qui peut être alloué ?

La loi ne prévoit pas un montant maximum, mais le montant total des primes ne peut dépasser 30% de la masse salariale totale de l’année fiscale concernée. Veuillez noter que la prime bénéficiaire n’est pas déductible comme frais professionnel pour la société.

Quelles sont les conditions à remplir pour l’octroi de cette prime ?

– La société est assujettie à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non – résidents en Belgique;

– Attribution uniquement sur base (d’une partie) du bénéfice;

– Quand l’employeur octroie une prime identique à tous les travailleurs, une simple décision de l’Assemblée Générale suffit ainsi qu’une communication écrite par l’employeur;

– Quand l’employeur décide d’octroyer une prime catégorisée, une convention collective ou un acte d’adhésion sera nécessaire;

– L’employeur peut exclure l’octroi de la prime aux employés suivants : les employés licenciés pour faute grave et/ou les employés ayant démissionné et ayant quitté l’entreprise au cours de l’année fiscale;

– L’employeur peut également prendre en compte le pourcentage d’activité des employés et peut exclure certaines périodes d’inactivité des employés au cours de l’année fiscale.

Quelle prime octroyer à vos travailleurs?

La meilleure décision dépendra de ce que vous voulez récompenser.

Voulez-vous associer cette prime à l’obtention de certains objectifs ? Voulez-vous récompenser tous vos travailleurs ou uniquement certaines catégories? Voulez-vous combiner les deux primes? C’est également possible.

Si votre société n’est pas assujettie à l’impôt des sociétés ou l’impôt des non-résidents en Belgique, il n’est pas possible d’octroyer la nouvelle prime bénéficiaire. L’avantage non-récurrent lié aux résultats reste cependant possible.

N’hésitez-pas à nous contacter pour plus d’information et assistance à l’adresse email suivante : legal@pro-pay.be.

Dans notre flash info d’octobre, nous vous informions des obligations relatives au Federal Learning Account (ci-après « FLA ») et de la manière dont nous pouvons vous aider. Le 20 décembre 2024, une loi a été publiée reportant temporairement ces obligations. Voici donc une mise à jour de la situation.

Pour rappel : avant la publication de cette loi, tout employeur devait, au plus tard le 30 novembre 2024, enregistrer dans le FLA toutes les formations suivies par les travailleurs entre le 1ᵉʳ janvier et le 30 septembre 2024. À partir du 1ᵉʳ décembre 2024, l’employeur devait enregistrer chaque formation suivie au plus tard dans le mois suivant la fin de chaque trimestre.

! La nouvelle loi reporte cette date limite au 1ᵉʳ avril 2025. Jusqu’à cette date, les employeurs ont le choix entre :

• Continuer à enregistrer les formations suivies depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 dans le FLA;

OU

• Garder ces formations dans un compte individuel de formation. Il s’agit d’un formulaire papier ou électronique dans lequel est enregistré le crédit de formation du travailleur.

Pour plus d’informations sur le compte individuel de formation et les formalités à respecter lors de son élaboration, nous vous renvoyons à notre newsletter.

Point d’action ?

Bien que la date limite ait été prolongée, nous vous recommandons de continuer à enregistrer dans le FLA les formations suivies depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. De cette manière, vous pouvez être sûr que tout sera enregistré à temps pour la nouvelle date limite. Par ailleurs, le compte individuel de formation normalement disparaîtra à nouveau à partir du 1er avril 2025.

Si vous avez des questions concernant nos services liés au FLA ou les tarifs y étant liés, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse legal@propay.be.

Lorsqu’un travailleur utilise sa propre voiture pour effectuer des déplacements professionnels, son employeur a la possibilité de lui rembourser le coût engendré par ce déplacement.

Il n’est pas nécessaire de démontrer avec exactitude ce coût. En effet, les autorités ont fixé un montant forfaitaire maximum par kilomètre parcouru, montant également accepté en tant que remboursement de frais propres à l’employeur (« indemnité kilométrique »). Cette indemnité kilométrique ne sera donc ni soumise aux cotisations sociales, ni aux impôts pour autant que le plafond maximal ne soit pas dépassé.

Le nouveau montant qui est d’application à partir du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 est de 0,4290 EUR par kilomètre.

Pour rappel : le montant applicable du 1er octobre 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 s’élevait à 0,4293 EUR par kilomètre. Il y a donc une légère réduction en comparaison avec le montant précédent.

Cependant, il est également possible d’opter pour l’indexation annuelle de l’indemnité kilométrique. Il est désormais possible de choisir entre les montants indexés trimestriels et le montant indexé annuel, qui s’élève à 0,4415 EUR par kilomètre pour la période à partir du 1er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2025. Dans ce dernier cas, l’employeur doit donc maintenir le même montant pendant toute la période.

Nous rappelons que le nombre de kilomètres par an ne doit pas être anormalement élevé (maximum de 24.000 kilomètres par an). En cas de dépassement, un justificatif sera requis.

Ce montant indexé annuel et trimestriel correspond au maximum autorisé, mais rien n’empêche les employeurs d’accorder un montant inférieur sans avoir à le justifier. Un montant plus élevé est également envisageable mais dans ce cas, la charge de la preuve incombe aux employeurs et aux travailleurs. Ils devront donc être capables de démontrer que l’indemnité correspond avec le coût réel engendré par les déplacements.

Chaque année, au mois de janvier, les salaires des employés qui ressortent de la commission paritaire 200 (CP 200) sont adaptés au coût de la vie.

Cette indexation est un système qui veille à ce que les salaires soient couplés à l’évolution de l’indice de santé lissé. En d’autres mots, le salaire mensuel est augmenté d’un certain pourcentage égal à l’inflation de l’année calendrier précédente. Le système d’indexation tel que prévu dans la commission paritaire 200 est applicable à tous les employés faisant partie de cette commission paritaire.

Le pourcentage de l’indexation s’élève à 3,58%. Dans la pratique cela implique une augmentation des salaires bruts de 3,58% à compter du 1er janvier 2025.

La prime annuelle payée en juin 2025 (pour autant qu’elle ne soit pas remplacée par un autre avantage) connaît également une augmentation et s’élèvera à 323,69 EUR.

Les travailleurs étrangers qui ne sont pas ressortissants d’un pays membre de l’Espace Economique Européen doivent être détenteurs d’un permis de travail ou d’un permis unique afin de pouvoir travailler sur le territoire belge à moins qu’ils soient dispensés d’un tel permis.

L’octroi de permis de travail ou de permis unique est une compétence régionale. Par conséquent, chaque région fixe ses propres conditions en ce qui concerne l’octroi d’un permis de travail/permis unique. Elles déterminent donc également chacune les conditions salariales qui peuvent s’appliquer pour l’octroi d’un permis de travail/un permis unique dans leur région respective (Région de Bruxelles-Capitale, Région wallonne et Région flamande).

Au cours de l’année 2024, toutes les régions ont modifié leurs règles relatives aux permis de travail/permis uniques. Depuis le 1er octobre 2024, la Région de Bruxelles-Capitale utilise des salaires mensuels bruts au lieu de salaires annuels bruts pour les seuils salariaux minimums (voir la newsletter concernant les nouvelles règles d’immigration à Bruxelles).

A partir du 1er janvier 2025, les seuils salariaux brut minimums suivants s’appliquent pour la catégorie des travailleurs hautement qualifiés ainsi que le personnel occupant une fonction dirigeante qui veulent travailler en Belgique ainsi que pour les personnes qui souhaitent demander une carte bleue européenne :

Outre ces seuils salariaux, d’autres conditions doivent également être remplies pour qu’un travailleur puisse prétendre à un permis de travail/permis unique.

N’hésitez surtout pas à contacter notre service juridique pour toute information complémentaire concernant l’immigration via l’adresse email suivante : legal@pro-pay.be.